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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 725.2.0.1
Versions de la disposition
725.2.0.1. L’article 725.2, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un titre qu’une personne admissible a convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention visée à l’article 48 et que la personne admissible était une société admissible pour l’année civile comprenant le moment où le particulier visé à cet article 725.2 a acquis les droits prévus par la convention relativement à l’acquisition de ce titre, doit se lire, d’une part, en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, «25%» par «50%» et, d’autre part, sans tenir compte des sous-paragraphes ii à iv du paragraphe c.
725.2.0.1. L’article 725.2, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un titre qu’une personne admissible a convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention visée à l’article 48 et que la personne admissible était une société admissible pour l’année civile comprenant le moment où le particulier visé à cet article 725.2 a acquis les droits prévus par la convention relativement à l’acquisition de ce titre, doit se lire, d’une part, en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, «25%» par «50%» et, d’autre part, sans tenir compte des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe c.
725.2.0.1. L’article 725.2, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un titre d’une personne admissible qui est une société admissible pour une année civile donnée comprenant le moment où un particulier acquiert des droits prévus par une convention visée à l’article 48 relative à l’acquisition de ce titre, doit se lire, d’une part, en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, «25%» par «50%» et, d’autre part, sans tenir compte des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe c.
